Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente visent a définir les relations contractuelles entre Herve
Cammarata, «L'ecritoire Du Ségala », Micro entreprise a la Lusquière, 12240 Rieupeyroux, inscrit
au Registre des Métiers de Rodez sous le n° 509 458 907.
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant a l’achat de produits ou services de la société, Ciaprès,
« l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Internaute.
Le Vendeur est vendeur de produits de coutellerie exclusivement fabriqués par lui, et uniquement a
destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet
(http://ecritoire.lusquiere.fr ), et confectionnés selon les spécifications du client ou nettement
personnalisés.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le
site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent a toutes les ventes de Produits,
effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, a tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur a la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur a l'adresse
suivante : Conditions Générales de Vente. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit
claire et sans réserve en mettant en place une case a cocher et un clic de validation. Le Client
déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le
cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées a un produit ou a un service, et les accepter
sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre a ses besoins. Le Client déclare être en
mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne
physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées
par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes, la TVA
n'étant pas applicable compte tenu du statut du Vendeur et en vertu de l'article 293B du CGI, et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les
produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation
ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent
pas du ressort du Vendeur. Ils seront a la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite a ce titre l'acheteur a se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix a tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires a l’accès aux sites Internet du Vendeur sont a la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques a chaque Produit offert par le Vendeur pour
pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du
Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il
recevra un exemplaire en pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits
livrés, cette livraison se fera a l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, et conformément a l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage a
fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis a disposition
de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de
livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur
s’engage a honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en
détail et en langue française. Conformément a la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et
d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les
illustrations ou photos des produits offerts a la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de
validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur. Sauf
conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement a la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur
rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas a la commande.
Le remboursement peut être demandé par courriel auprès du Vendeur. Il ne sera effectué qu'après
réception des produits par le Vendeur. Les retours des produits sont a effectuer dans leur état
d'origine et complets (emballage, accessoires...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés a
l’état neuf.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés a l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai
indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
livraison différents.
En cas de retard d’expédition le Vendeur en informera le Client dès qu'il en aura connaissance.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les
conditions et modalités définies a l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur
procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article
L138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met a disposition un lien vers un site internet, indiqué dans le courriel de confirmation
de commande, afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les
risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de
notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Pour plus de détails, sur les modalités de livraison suivre ce lien (LIEN MODALITÉS
LIVRAISONS).
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure
a 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la
commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander
un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement a la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles
de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (sécurisation SSL de la
transaction).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification
des informations. Conformément a l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement
de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur a débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client
confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte a débiter et qu’il est légalement en droit d’en
faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, pour faire valoir son droit de rétractation sur les
produits ne lui convenant pas. Ce droit de rétractation doit se faire valoir par courriel auprès du
Vendeur.
Ce délai court a compter de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Nous informons les Clients que conformément a l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation,
ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés (gravure sur lame, gravure
sur manche, sculpture sur manche).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent a la charge du Client. Le
produit devra être retourné en Colissimo Recommandé a une adresse communiquée par le Vendeur.
Les retours des produits sont a effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés a l’état neuf ; ils doivent si possible
être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Afin d'accélérer le processus de remboursement, il est conseillé de suivre la procédure de retour
logistique du produit, c'est-a -dire obtenir un numéro de retour auprès du Vendeur en utilisant la zone
prévue a cet effet (ADRESSE DE LA ZONE).
Article 10 : Garanties
Conformément a la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices
cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas a la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer par courriel auprès du Vendeur.
Le Vendeur rappelle que le Client :
• dispose d'un délai de 2 ans a compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
• qu'il peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation sauf lorsque celui-ci
engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au prix du bien ;
• qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien ;
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles
1644 du Code Civil).
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la
résolution ou la réfaction du contrat.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des
coordonnées suivantes :
- Par courrier :
L'ecritoire du ségala
Hervé Cammarata
La Lusquière
12240 Rieupeyroux
- Par courriel :
ecritoire@lusquiere.fr
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de
la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle
n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément a la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant a ces conditions générales de vente, vous consentez a ce
que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant
votre adresse courriel sur le site du Client, vous recevrez des courriels contenant des informations et
des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur. Vous pouvez vous
désinscrire a tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent a la fin de nos
courriels ou de contacter le Vendeur par lettre RAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la
fréquentation. Pour cela, nous avons recours a des outils tels que Google Analytics.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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